La Cour d’appel de Paris a récemment requalifié le statut d’un chauffeur Uber en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que les chauffeurs soient présentés comme indépendants, leur relation avec Uber révèle une subordination. En effet, les chauffeurs doivent suivre des directives strictes, telles que l’acceptation des courses via l’application et le respect des tarifs imposés par Uber. De plus, la charte de la communauté Uber limite leur capacité à établir une clientèle propre, ce qui remet en question leur statut d’indépendants. Cette décision pourrait avoir des répercussions significatives sur le modèle économique d’Uber et d’autres start-up similaires.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.