Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Cas de Diffusion d’Images sans Autorisation
→ RésuméLa responsabilité des hébergeurs est engagée lorsqu’ils diffusent des images sans autorisation. En effet, chaque individu détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction. Dans le cas de Valentin Lacambre, qui héberge anonymement des contenus sur le site ALTERN.ORG, il dépasse son rôle de simple transmetteur d’informations. En mettant à disposition du public des images sans consentement, il doit assumer les conséquences de ses actes, qui sont délibérés et rémunérateurs. Cette jurisprudence rappelle l’importance de respecter les droits d’image sur internet.
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A propos de la reproduction et de la diffusion sur internet de photographies d’un mannequin sans son autorisation: toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse et ce, quel que soit le support utilisé. En offrant, comme en l’espèce, d’héberger et en hébergeant de façon anonyme, sur le site ALTERN.ORG qu’il a créé et qu’il gère, toute personne qui, sous quelque dénomination que ce soit, en fait la demande aux fins de mise à disposition du public ou de catégories de publics, de signes ou de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ ont pas le caractère de correspondances privées, Valentin LACAMBRE excède manifestement le rôle technique d’un simple transmetteur d’informations et doit, d’évidence, assumer à l’égard des tiers aux droits desquels il serait porté atteinte dans de telles circonstances, les conséquences d’une activité qu’il a, de propos délibérés, entrepris d’exercer dans les conditions susvisées et qui, contrairement à ce qu’il prétend, est rémunératrice et revêt une ampleur que lui-même revendique.
Mots clés : lacambre,halliday,hebergement,responsabilité de l’hebergeur,hebergeur
Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 10 fevrier 1999 | Pays : France
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