Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Internet : nommer un dossier « Perso » ne suffit pas
→ RésuméLa simple dénomination d’un dossier comme « Perso » ne suffit pas à garantir son caractère personnel. Les fichiers créés par un salarié sur l’outil informatique de l’employeur sont présumés professionnels, sauf identification claire comme personnels. Dans une affaire, un salarié a été débouté de sa demande de dommages pour violation de la vie privée, car il n’a pas prouvé l’existence de disques durs distincts pour un usage personnel. De plus, des téléchargements illégaux et la création d’une société concurrente pendant son emploi ont justifié un licenciement pour faute grave, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
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Dossiers présumés à caractère professionnel
Il est acquis que les dossiers et fichiers créés et connexions établies par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors de sa présence, sauf si le salarié les identifie comme étant « personnels ».
Limites du principe « dossier perso »
Il est toutefois admis que la dénomination « PERSO » appliqué au disque dur (entier) lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient, étant souligné que dans cette affaire, le salarié ne justifiait en rien que l’employeur avait mis à sa disposition ou que co-existaient deux disques durs, l’un à usage professionnel et l’autre à usage personnel.
Le salarié a donc été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation de sa vie privée et les éléments de preuve constitués par des extractions de fichiers et traces de connexions à partir de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail ont été jugés recevables.
Concurrence déloyale du salarié
Dans cette affaire, le salarié avait créé, pendant son activité salariale, une société destinée à la vente en ligne.
Téléchargements abusifs du salarié
Il était également établi qu’en violation du règlement intérieur de l’entreprise, le salarié avait téléchargé de son poste de travail des séries comme « Heroes, saison 3 », « Prison Break épisode 406 ».
L’usage à titre personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur à des fins personnelles étrangères à son activité professionnelle et en violation du règlement intérieur de l’entreprise et notamment de son annexe la « charte d’utilisation du système d’information », qui plus est par un administrateur de systèmes chargé justement de respecter et de faire respecter cette charte, constitue un manquement aux obligations du contrat d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis. Le licenciement pour faute grave était donc fondé, peu important qu’un apprenti ait été licencié après mise à pied conservatoire.
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