Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Rupture du contrat de communication : attention au préavis
→ RésuméLors de la rupture d’un contrat de communication, il est déterminant de respecter le délai de préavis, même dans un secteur concurrentiel comme celui des agences de communication. Dans une affaire récente, une agence a notifié la rupture de ses relations avec un client après 6 ans et 45 jours, sans engagement de volume significatif. Bien que ces relations ne représentaient qu’une petite part du chiffre d’affaires, un préavis de 6 mois aurait permis à l’agence de trouver d’autres clients et d’atténuer les impacts de cette rupture. La gestion des préavis est donc essentielle pour sécuriser les relations commerciales.
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En présence d’une relation commerciale établie (gestion de marques, contrat de communication …) , attention à bien respecter le délai de préavis.
En l’occurrence, il apparaît qu’à la date de la notification de la rupture entre une agence de communication et son client, les relations commerciales n’avaient duré que 6 ans et 45 jours. Elles n’étaient basées sur aucun engagement de volume de la part de la société Allègre Puériculture et ne représentaient qu’entre 2,8 à 4 % du chiffre d’affaires global de la société Kingcom.
Même si le domaine d’activité des agences de communication en région parisienne est très concurrentiel, il demeure qu’un préavis de 6 mois était suffisant pour permettre à la société Kingcom de trouver d’autres clients pour faire face aux conséquences de la rupture de ses relations avec la société Allègre Puériculture.
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