Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Atteinte au droit moral de l’artiste interprète dans la sonorisation d’œuvres audiovisuelles

La thématique d’un téléfilm peut porter atteinte au droit moral de la musique ayant servi à le sonoriser.
Concernant le téléfilm « Victoire ou la douleur des femmes » sonorisé avec des fragments de la chanson « Le temps des souvenirs », les juges ont conclu à une atteinte du droit moral de l’artiste interprète (1) : i) la chanson évoquait la nostalgie du commencement des relations amoureuses tandis que le téléfilm avait pour thème l’émancipation des femmes après la seconde guerre mondiale, ii) les modifications apportées à la chanson en changeaient le sens et en altéraient la substance et portaient atteinte à son intégrité, ce qui caractérisait l’atteinte au droit moral de l’artiste interprète ouvrant droit à réparation.
L’artiste interprète est en droit de fixer lui-même les utilisations secondaires de son interprétation : la synchronisation avec la bande sonore d’un seul film à l’exclusion des téléfilms.

(1) Aux termes de l’article L 212-2 du Code de la propriété intellectuelle « l’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt »

Mots clés : Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles

Thème : Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 1 juin 2011 | Pays : France