Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique :

Pour résoudre un litige de contrefaçon de marques les opposant, les sociétés Vortex (Skyrock) et BskyB avaient conclu un accord transactionnel concernant l’usage de marques déclinant le préfixe « Sky » (Sky radio, Sky television et Sky news). Postérieurement, suite au dépôt de plusieurs marques (Sky Roulette, Sky Mag et autres), la société BskyB a assigné la société Vortex pour violation de l’accord transactionnel conclu.
La Cour d’appel a jugé qu’après examen de l’accord transactionnel, motivé de façon précise et pertinente, les premiers juges ont justement apprécié la volonté des parties de régler définitivement l’usage du signe « Sky » dans le domaine de la communication et des médias, de sorte que l’accord conclu entre les parties, à valeur de transaction et qu’il emporte, en conséquence et en toutes ces dispositions, autorité de la chose jugée. Cet accord mettait non seulement fin à la procédure en cours entre les parties mais visait aussi à prévenir de nouveaux conflits en organisant une coexistence pacifique entre les marques des parties.
En conséquence de l’accord passé, les juges ont prononcé l’annulation des marques, comportant le signe « Sky », déposées par la société Vortex. Il a également été interdit à la société Vortex de faire usage du terme « Sky » seul ou en combinaison avec d’autres termes (à l’exception de Skyrock et Skyzin). Enfin, la société Vortex a été condamnée pour procédure abusive, celle-ci ne pouvant se méprendre sur l’étendue de ses droits, au regard de l’accord transactionnel intervenu avec BskyB.

Mots clés : sky,skyrock,BskyB,accord transactionnel,contrefaçon de marques,marque,vortex,transaction

Thème : Delit de Contrefaçon de marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 1 juin 2005 | Pays : France