Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Garanties de représentation et risque d’évasion en matière de rétention administrative
→ RésuméContexte de l’affaireLe présent cas concerne un appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris à l’encontre d’une ordonnance rendue le 31 décembre 2024. Cette ordonnance avait déclaré recevable la requête de M. [L] [N] [M], un ressortissant roumain, contestant la légalité de son placement en rétention. Le tribunal avait constaté l’irrégularité de cette décision et ordonné sa mise en liberté, tout en rappelant à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national. Procédure d’appelLe procureur a interjeté appel de l’ordonnance le même jour, demandant un effet suspensif à son recours. Les notifications de ce recours ont été faites à M. [L] [N] [M], à son avocat Me Ruben Garcia, ainsi qu’au préfet de police. En réponse, le conseil de M. [L] [N] [M] a soumis des observations écrites visant à faire rejeter le recours suspensif. Analyse des garanties de représentationLa cour a examiné la demande d’effet suspensif en se basant sur les garanties de représentation de l’intimé. Elle a constaté que M. [L] [N] [M] ne justifiait pas d’un domicile effectif et certain en France, les documents fournis étant jugés insuffisants. En l’absence d’un passeport valide et de preuves de résidence adéquates, la cour a estimé qu’il existait un risque que l’intimé se soustraie à la décision d’appel. Décision de la courEn conséquence, la cour a déclaré suspensif l’appel du procureur, ordonnant le maintien de M. [L] [N] [M] à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 02 janvier 2025. La décision a été notifiée comme valant convocation à cette audience, et une expédition de l’ordonnance a été ordonnée à destination du procureur général. Caractère définitif de la décisionIl est important de noter que la présente décision n’est pas susceptible de recours, ce qui souligne son caractère définitif dans le cadre de la procédure en cours. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 11
L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 01 janvier 2025
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00002 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRMP
Décision déférée : ordonnance rendue le 31 décembre 2024, à 12h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Violette Baty, conseiller, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. [L] [N] [M]
né le 09 Octobre 1996 à [Localité 1], de nationalité roumaine
ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 31 décembre 2024, à 12h39, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de paris
déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l’irrégularité de la décision de placement en rétention de l’intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l’intéressé, lui rappelant qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;
– Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciare de Paris, le 31 Décembre 2024 à 13h20;
– Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 31 Décembre 2024, à 16h34, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;
– Vu les notifications du recours suspensif du 31 décembre 2024, faites par le parquet :
– à Monsieur [L] [N] [M] à17h20,
– à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris à 16h34,
– et au préfet de police, à 16h34 ;
– Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [L] [N] [M] du 31 décembre 2024 à 17h48 réitérées à le 01 janvier 2025 à 09h23, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [L] [N] [M], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 02 janvier 2025 à 11h00
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 01 janvier 2025
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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