Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Spots publicitaires et droits de la propriété intellectuelle : l’affaire du Petit Poucet
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a statué que l’utilisation du personnage du « Petit Poucet » dans une campagne publicitaire par BPCE et EURO RSCG ne constitue pas une contrefaçon. En effet, le personnage, issu du domaine public, a été référencé explicitement sans intention de l’utiliser comme marque. La société Petit Poucet, active dans le conseil aux jeunes entrepreneurs, ne peut revendiquer des droits sur un public ciblé par BPCE, car leurs offres répondent à des besoins distincts. Ainsi, la concurrence déloyale a été écartée, respectant le principe de liberté du commerce et de l’industrie.
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Si le « Petit Poucet » est bien une marque protégée, son usage par les sociétés BPCE et EURO RSCG dans un film publicitaire n’est ni contrefaisant, ni fautif dès lors que ce signe n’a pas été utilisé à titre de marque mais par référence explicite au personnage, appartenant au domaine public, du conte de PERRAULT.
Le lancement par la société BPCE d’une campagne publicitaire, conçue par la société EURO RSCG, destinée à promouvoir, au moyen d’un spot télévisuel sur le thème du conte de PERRAULT, « Le Petit poucet », une offre de crédit ciblant les jeunes actifs n’a pas porté atteinte aux droits de la société Petit Poucet. Cette dernière exerce depuis 2002 une activité de conseil et d’assistance (en particulier au plan administratif et au plan financier) aux jeunes diplômés désireux de créer une entreprise, et organisant chaque année, en partenariat avec la société CAISSES d’EPARGNE, le concours « Petit Poucet ».
La concurrence déloyale a également été écartée : la société « Petit Poucet » n’est pas fondée, au regard du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, à prétendre s’approprier le public des jeunes étudiants ou des jeunes actifs; que force est de relever au surplus que les offres en cause, outre que leur dénomination différente est exclusive de tout risque de confusion, ne répondent pas aux mêmes besoins, celle de la société « Petit Poucet » permettant à des jeunes étudiants, sélectionnés par concours, de recevoir un don d’argent pour le financement d’un projet de création d’entreprise, celle de la BPCE proposant aux jeunes actifs de moins de 28 ans un prêt remboursable pour s’installer dans la vie.
Mots clés : Spots publicitaires
Thème : Spots publicitaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 1 fevrier 2012 | Pays : France
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