Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa Commune de SAINT-BON-TARENTAISE a remporté un procès contre deux particuliers ayant déposé la marque Courchevel, dont le renouvellement n’avait pas été effectué. La Cour a reconnu le caractère notoire de cette marque, exploitée depuis 1946 et largement reconnue tant en France qu’à l’étranger pour sa station de sports d’hiver, élue station olympique en 1992. Les particuliers ont été jugés coupables de dépôt frauduleux, ne pouvant ignorer l’usage antérieur de la marque par la commune. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques renommées contre la contrefaçon.
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La Commune de SAINT-BON-TARENTAISE, titulaire de la marque Courchevel (dont le dépôt n’avait pas été renouvelé), poursuivait deux particuliers qui avaient déposé cette marque. La Commune a obtenu gain de cause.
Le caractère renommé de la marque Courchevel, exploitée par la Commune de SAINT-BON-TARENTAISE depuis 1946, a été retenu. Cette marque bénéficie d’une large renommée auprès du public, non seulement en France mais également à l’étranger, pour désigner une station de sports d’hiver élue station olympique pour les jeux d’hiver de 1992 et réputée pour son domaine skiable, ses services de restauration et d’hôtellerie.
Le dépôt effectué par les deux particuliers était donc bien frauduleux, les déposants ne pouvant méconnaître que cette marque était indisponible en raison de l’usage antérieur qu’en faisait la commune de SAINT-BON-TARENTAISE.
Mots clés : marque notoire,notoriété,dépôt frauduleux,fraude,contrefaçon de marque,marques,contrefaçon,courchevel,station de ski,marque renommée
Thème : Marque notoire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 1 fevrier 2006 | Pays : France
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