Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société eBay Inc a été déboutée de sa demande de mesures provisoires concernant le nom de domaine ebay.fr. La Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay n’avait pas agi rapidement face à une société tierce qui avait déposé le nom « ebay » en tant que marque et détenait le nom de domaine. Cette décision souligne l’importance d’agir promptement dans les affaires de contrefaçon et de cybersquatting, afin de protéger ses droits sur les marques et les noms de domaine. La jurisprudence rappelle que le délai d’action est crucial dans la défense des intérêts commerciaux.
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La société de droit américain eBay Inc est déboutée de sa demande de mesures provisoires sur le nom de domaine ebay.fr pour n’avoir pas agi à bref délai face à une société tiers qui elle, a déposé à titre de marque le nom « ebay » et titulaire du nom de domaine ebay.fr.
Mots clés : noms de domaine,marque,cybersquatting,nom de domaine,contrefaçon
Thème : Procedure de l’action en Contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 1 decembre 2000 | Pays : France
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