Dans un litige concernant la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour d’appel de Paris a jugé que eBay Inc. n’avait pas agi à bref délai. En effet, la société n’a saisi le juge du fond qu’à partir du 23 juin 2000, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa demande, fondée sur l’article L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cette décision souligne l’importance du respect des délais dans les actions en contrefaçon.