Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Action en contrefaçon : eBay et le délai de saisine
→ RésuméDans un litige concernant la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour d’appel de Paris a jugé que eBay Inc. n’avait pas agi à bref délai. En effet, la société n’a saisi le juge du fond qu’à partir du 23 juin 2000, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa demande, fondée sur l’article L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cette décision souligne l’importance du respect des délais dans les actions en contrefaçon.
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Dans le cadre d’un litige opposant une société ayant déposé la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour a considéré que la société eBay Inc., qui n’a saisi le juge du fond d’une action en contrefaçon que le 23 juin 2000, n’a pas agi à bref délai, sa demande fondée sur les dispositions de l’article L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle n’est donc pas recevable.
Mots clés : procédure,procedure,action à bref délai,delais,ebay,nom de domaine
Thème : droit procedural pla
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 1 decembre 2000 | Pays : France
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