Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Protection des œuvres et domaine public
→ RésuméLes articles et dessins scientifiques, comme toute œuvre de l’esprit, bénéficient de la protection du droit d’auteur. Cependant, cette protection ne s’applique pas aux créations dérivées de découvertes du domaine public, telles que des dessins basés sur du matériel néolithique trouvé en fouille archéologique. Selon l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits des auteurs sont protégés indépendamment du genre ou de la forme d’expression. Cette distinction est cruciale pour éviter la contrefaçon tout en respectant les découvertes archéologiques.
|
Les articles et dessins scientifiques comme toute création littéraire intellectuelle peuvent bénéficier de la protection instituée par le droit d’auteur (1). Toutefois, cette protection ne s’étend pas à des dessins réalisés à partir de découvertes appartenant au domaine public (dessins réalisés à partir de matériel néolithique trouvé dans une zone archéologique).
(1) Article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ».
Mots clés : Contrefacon – Articles de presse
Thème : Contrefacon – Articles de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 1 avril 2011 | Pays : France
Laisser un commentaire