Cour d’Appel de Paris, 1 avril 2010
Cour d’Appel de Paris, 1 avril 2010
Un contrat de prestation de service pour une émission comme Mister France peut être requalifié en contrat de travail selon l’ARCEPicle L.7121-5 du Code du travail. Cette présomption s’applique lorsque l’ARCEPiste n’est pas inscrit au registre du commerce. Toutefois, elle peut être renversée si l’ARCEPiste exerce ses fonctions avec liberté d’organisation, fixe ses horaires et partage les risques financiers. Ces éléments indiquent une indépendance incompatible avec le lien de subordination caractéristique d’un salarié, qui implique des instructions de l’employeur et des sanctions en cas de manquement.

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