Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Requalification des contrats dans l’audiovisuel

Un contrat de prestation de service conclu avec une personne physique et ayant pour objet de réaliser une émission (Mister France) peut être requalifié en contrat de travail. En effet, en application de l’article L.7121-5 du Code du travail, « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ».
Cette règle est une présomption qui peut être renversée, notamment si :
i) l’intéressé exerce ses fonctions dans des conditions de liberté d’organisation (incompatibles avec le statut de salarié et le lien de lien de subordination qui le caractérise). Le lien de subordination étant le fait de recevoir des instructions de la part de l’employeur et d’être sanctionné en cas de manquement ;
ii) l’intéressé ne précise pas les dates exactes de ses interventions et fixe lui même ses horaires de travail ;
iii) l’intéressé partage les risques financiers avec son partenaire.

Mots clés : Audiovisuel et droit du travail

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 1 avril 2010 | Pays : France