Cour d’Appel de Paris, 05 janvier 2023
Cour d’Appel de Paris, 05 janvier 2023
La diffusion de l’image d’un enfant sans l’autorisation de ses parents constitue une violation du droit à l’image. Dans l’affaire du Musée de Montmartre, un tract publicitaire pour une chasse aux œufs de Pâques a utilisé la photographie d’un enfant sans consentement parental. Les parents ont obtenu gain de cause, entraînant la condamnation du musée. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, chaque individu a un droit exclusif sur son image, lui permettant de s’opposer à sa diffusion non autorisée.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx