Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Image d’un enfant sur un tract publicitaire

Rappel toujours utile : la reproduction sans autorisation des parents, de l’image d’un enfant, y compris sur un tract publicitaire, constitue une atteinte au droit à l‘image de l’enfant.

Affaire du Musée de Montmartre

En l’espèce, la société exploitante du musée de Montmartre, avait diffusé un tract publicitaire, illustré de plusieurs photographies dont l’une d’un enfant parfaitement reconnaissable, tract qui avait pour objet de faire de la publicité pour une « chasse aux œufs de Pâques » organisée par le musée. Les parents de l’enfant n’ayant jamais au préalable autorisé la diffusion de ladite photographie ont obtenu la condamnation du Musée à titre provisionnel.

Respect du droit à l’image

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Lorsque l’atteinte au droit à l’image ne souffre d’aucune contestation sérieuse, l’exception d’incompétence du juge des référés ne pourra qu’être rejetée.

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