Cour d’Appel de Paris, 03 mars 2021, N° RG 18/11661
Cour d’Appel de Paris, 03 mars 2021, N° RG 18/11661
Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Dans cette affaire, le SNJ-CGT a été mandaté pour représenter une salariée devant la cour d’appel, en raison de manquements de l’employeur aux obligations d’hygiène et de sécurité au travail. La cour a déclaré recevable l’intervention du syndicat, soulignant que celle-ci ne soumet pas à la cour un litige nouveau. Cependant, l’absence de manquement de l’employeur a conduit à rejeter les demandes de dommages-intérêts pour préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession.

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