Cour d’appel de nouméa, 8 août 2012
Cour d’appel de nouméa, 8 août 2012
Le packaging d’un produit peut prêter à confusion, entraînant un trouble manifestement illicite si un concurrent adopte un design similaire. Dans ce cas, la victime a la possibilité de saisir le juge des référés pour interdire toute communication liée à ce packaging. Cette interdiction s’applique à tous les supports de communication, qu’il s’agisse de publicité, d’affichage, ou d’emballages. La protection du design est essentielle pour éviter la concurrence déloyale et préserver l’identité des marques sur le marché. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Nouméa, souligne l’importance de la distinction visuelle dans le secteur des boissons.

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