Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Nouméa
Thématique : Packaging et protection contre la confusion concurrentielle
→ RésuméLe packaging d’un produit peut prêter à confusion, entraînant un trouble manifestement illicite si un concurrent adopte un design similaire. Dans ce cas, la victime a la possibilité de saisir le juge des référés pour interdire toute communication liée à ce packaging. Cette interdiction s’applique à tous les supports de communication, qu’il s’agisse de publicité, d’affichage, ou d’emballages. La protection du design est essentielle pour éviter la concurrence déloyale et préserver l’identité des marques sur le marché. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Nouméa, souligne l’importance de la distinction visuelle dans le secteur des boissons.
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Principe d’interdiction
Le fait pour un concurrent, d’adopter un packaging susceptible de prêter à confusion avec celui d’un concurrent (en l’occurrence un packaging de boissons), est constitutif d’un trouble manifestement illicite.
Saisine du juge des référés
Le concurrent victime, peut saisir le juge des référés afin d’interdire « toute communication comportant la représentation graphique du packaging concerné ». La notion de « communication » s’entend nécessairement de tous les supports possibles et imaginables de communication ou de marketing : publicité classique par voie de presse, par voie d’affichage, présentation et conditionnement des produits litigieux, emballages en matière plastique ou “packagings” en carton.
Mots clés : Packaging
Thème : Packaging
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Nouméa | Date : 8 aout 2012 | Pays : France
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