Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Nouméa

Thématique :

Définition du nom commercial

Le nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, étant précisé qu’il désigne nécessairement une entreprise ou un fonds de commerce géré par une personne morale ou physique qu’elle exploite pour l’identifier dans ses rapports avec la clientèle. Par conséquent, il constitue un lien entre l’entreprise et la clientèle.

Choix du nom commercial

Le choix du nom commercial appartient au commerçant. Cette liberté connaît des limites notamment lorsque le nom choisi porte à confusion, et a comme conséquence le détournement de clientèle d’un autre commerçant.

Protection juridique

La protection juridique du nom commercial et de l’enseigne est assurée par l’exercice de l’action en concurrence déloyale qui trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du code civil.

Le domaine d’action est cependant réduit par la limitation territoriale et par le principe de spécialité selon lequel il ne peut y avoir confusion que si un fonds peut détourner une clientèle d’un autre, ce qui ne peut se produire si leur domaine d’activité est entièrement distinct.

Mots clés : Nom commercial

Thème : Nom commercial

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Nouméa | Date : 15 janvier 2013 | Pays : France