La mise en demeure de l’URSSAF, signée numériquement par le Directeur, est considérée comme valide. Bien que la signature numérisée ne soit pas une signature électronique, elle est apposée sur un document papier identifié. Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte peut être émise si la mise en demeure reste sans effet après un mois. La notification doit permettre au débiteur de connaître la nature et le montant des sommes dues. En l’espèce, la contrainte et la mise en demeure sont jugées régulières, car signées par le directeur de l’organisme concerné.