Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Référencement de site internet
→ RésuméDans cette affaire, un client a exprimé son mécontentement concernant le référencement de son site internet, loué en tant que solution clef en main. Bien que le contrat stipule un référencement payant sur Google, il incombait au client de personnaliser ce référencement à ses frais. Le client n’ayant jamais formulé de réclamation ni demandé d’améliorations, les manquements allégués n’étaient pas suffisamment fondés pour justifier une demande de résolution du contrat. Ainsi, la responsabilité du prestataire ne pouvait être engagée, soulignant l’importance de la communication proactive dans les relations contractuelles.
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Preuve du mécontentement du client
Dans cette affaire, un client reprochait principalement au prestataire lui ayant loué un site internet clef en main, un référencement insuffisant et le nombre insuffisant de consultations de sa page web. S’il est exact qu’eu égard à l’objet même du contrat de concession, la qualité et le référencement du site Internet sont essentiels au fonctionnement du concept et à la crédibilité de l’enseigne, le client n’a jamais formulé de réclamation ni sollicité des améliorations au prestataire.
Le contrat de concession prévoyait expressément un référencement payant sur Google, mais précisait que c’était au concessionnaire de faire les démarches nécessaires pour personnaliser, à ses frais, son référencement Google, en créant notamment des mots-clés correspondant aux communes de son territoire.
Il s’ensuit qu’aucun des manquements allégués par le client n’était suffisamment caractérisé pour lui permettre d’invoquer l’exception d’inexécution et solliciter la résolution du contrat aux torts du prestataire.
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