Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Nîmes

Thématique : Caducité de l’appel et indivisibilité des parties dans le cadre d’une indemnisation suite à un accident.

COUR D’APPEL

DE [Localité 12]

1ère chambre

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/01695 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JGIQ

Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 21 mars 2024, enregistrée sous le n° 21/05566

La Sa GENERALI IARD

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentant : Me Mathilde Chadeyron de la Selarl Abeille & Associés, avocate au barreau d’Aix-en-Provence

Représentant : Me Elodie Rigaud, avocate au barreau de Nîmes

APPELANTE

M. [C] [U]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Mme [D] [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Mme [T] [O]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentées par: Me Pascale Comte de la Scp Akcio Bdcc Avocats, avocate au barreau de Nîmes

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION NIMES METROPOLE

[Adresse 11]

[Localité 6]

CPAM DE L’HERAULT

[Adresse 4]

[Localité 7]

MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE – MNT

[Adresse 8]

[Localité 10]

assignée à personne le 14.08.2024

INTIMÉS

LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, présente lors des débats tenus le 18 Novembre 2024 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N°RG 24/01695 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JGIQ,

Vu les débats à l’audience d’incident du 18 novembre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Le 24 février 2019 Mme [D] [R] circulant à moto a été percutée par la moto conduite par M. [E] [Y] assuré auprès de la société Generali Bike.

L’expert mandaté par l’assureur a déposé son rapport le 29 janvier 2021 et le 4 mai 2021 Mme [R] a demandé l’indemnisation de son préjudice ainsi que de celui de sa partenaire de PACS Mme [F] [T] [O].

Par actes délivrés les 17, 20, 21 et 24 décembre 2021 Mmes [R] et [O] ont fait assigner M. [U], la société Generali Bike, la communauté d’agglomération Nîmes Métropole, la CPAM de l’Hérault et la Mutuelle Nationale Territoriale devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement réputé contradictoire du 21 mars 2024

a débouté la société Generali IARD et M. [U] de leur demande tendant à l’exclusion ou à la limitation du droit à indemnisation de Mmes [R] et [O],

a constaté que la créance de la Mutuelle Nationale Territoriale s’élève à

– 8 924,46 euros au titre des dépenses de santé

– 4 019,02 euros au titre des indemnités journalières,

les a condamnés solidairement à payer à Mme [D] [R] en réparation du préjudice corporel consécutif à l’accident du 24 février 2019 les sommes de

– 585,19 euros au titre des dépenses de santé actuelles,

– 9 414,58 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire,

– 2 476,15 euros au titre des frais divers,

– 107,78 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,

– 15 000 euros au titre des souffrances endurées,

– 5 904,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

– 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

– 30 375 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

– 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

– 3 000 euros au titre du préjudice sexuel,

a ordonné le doublement des intérêts à l’égard de la société Generali IARD à compter du 4 août 2021 jusqu’au jour où le jugement sera devenu définitif,

a condamné solidairement la société Generali IARD et M. [U] à payer à Mme [T] [O] la somme de 1 500 euros,

les a condamnés in solidum à payer à Mmes [D] [R] et [T] [O] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

a ordonné l’exécution provisoire à hauteur de 50% des sommes allouées,

a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration du 17 mai 2024, la Sa Generali IARD a interjeté appel de ce jugement en intimant M. [E] [U], la communauté d’agglomération [Localité 12] Métropole, la CPAM de l’Hérault, Mmes [H] [R] et [T] [O] et la Mutuelle Nationale Territoriale.

Le 26 juin 2024, le greffier de la cour d’appel lui a enjoint d’avoir à procéder à la signification de sa déclaration d’appel à M. [U], la communauté d’agglomération Nîmes Métropole, la CPAM de l’Hérault et la Mutuelle Nationale Territoriale, intimés non constitués.

L’appelante a fait parvenir au greffe les actes de signification délivrés le 14 août 2024 à la Mutuelle Nationale Territoriale, la communauté d’agglomération [Localité 12] Métropole et à M. [U] et le 16 août à la CPAM de l’Hérault.

Le 13 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a invité les parties à formuler leurs observations sur la caducité de l’appel à l’encontre de ces parties dans le délai de quinze jours en application des articles 902 alinéa 3 et 911-1 du code de procédure civile.

Selon conclusions d’incident notifiées le 24 septembre 2024, la Sa Generali demande au conseiller de la mise en état de limiter la caducité encourue à une caducité partielle.

Elle expose que seuls les tiers payeurs et M. [U], dont elle est l’assureur, n’ont pas constitué avocat dans les délais légaux et soutient que la jurisprudence permet, dans des conditions similaires, de limiter la caducité à une caducité partielle.

Par courrier notifié par RPVA le 26 septembre 2024, le conseil de Mme [R] et de Mme [O] réplique que l’indivisibilité à l’égard des différentes parties ne permet pas de limiter la caducité à une caducité partielle.

L’incident a été appelé à l’audience du 18 novembre 2024.

En application de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état

Déclare caduc à l’égard de toutes les parties l’appel interjeté par la société Generali IARD le 17 mai 2024 à l’encontre du jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 21 mars 2024 ( n°RG 21/05566)

Laisse les dépens de l’instance à la charge de l’appelante.

La greffière La conseillère de la mise en état