Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
→ RésuméDésistement de l’appelLa Société LA MATMUT (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait formé contre M. [P] [Y]. Absence de constitution de l’intiméIl a été constaté qu’il n’y avait pas de constitution de l’intimé dans cette affaire. Constatation du désistementIl a été jugé nécessaire de constater le désistement d’instance de la Société LA MATMUT, entraînant ainsi la dessaisissement de la Cour. Références légalesLes décisions prises se fondent sur les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. Conséquences financièresIl a été stipulé que, sauf accord contraire entre les parties, les dépens de l’instance éteinte seront à la charge des appelants, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/03717 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMYN
Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 6], décision attaquée en date du 18 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00502
Société LA MATMUT (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, immatriculée au RCS sous le n° 775701485 dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANT
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
INTIME
Le 08 janvier 2025
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, assistée de V.LAURENT-VICAL, greffière,
Attendu que laSociété LA MATMUT (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) a déclaré se désister de l’appel dirigé contre M. [P] [Y] ;
Vu l’absence de constitution de l’intimé ;
Il ya lieu de constater le désisitement d’instance de la Société LA MATMUT (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes), et de dire la Cour déssaisie.
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