Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Interruption de procédure et conséquences des manquements des parties
→ RésuméProcédure d’appelLa procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/01827 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JGV3. Ordonnance d’interruptionUne ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 11 septembre 2024. Défaut de diligencesIl a été constaté un défaut de diligences de la part des parties impliquées dans l’affaire. Application de l’article 801Il a été jugé nécessaire d’appliquer l’article 801 du code de procédure civile, entraînant la radiation de l’affaire du rôle de la cour. Radiation de l’affaireEn conséquence, la cour ordonne la radiation de l’affaire conformément aux articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile. Notification aux partiesConformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile, une copie de la décision sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
N° RG 24/01827 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JGV3
Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00247
[S] [W] épouse [U]
Décédée
Représentée par Me Laïla NAJJARI, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANT
[V] [X]
Représentée par Me Sabrina FAVIER, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIME
Le 08 Janvier 2025
S. DODIVERS, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de C.DELCOURT, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01827 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JGV3,
Vu l’ordonnance d’intérruption d’instance en date du 11 septembre 2024,
Vu le défaut de diligences des parties,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la Cour,
Disons que conformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence.
Le Greffier, Le Magistrat,
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