Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Renonciation à un recours en matière de santé mentale
→ RésuméOrdonnance du Tribunal JudiciaireLe 16 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rendu une ordonnance constatant que les conditions d’hospitalisation complète de l’intéressé étaient réunies. Il a également affirmé que la prise en charge actuelle était adaptée à son état de santé, maintenant ainsi la mesure en cours. Appel de M. [T] [S]M. [T] [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 24 janvier 2025. La notification de l’ordonnance a été effectuée le 17 janvier 2025, et le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a transmis ses conclusions le 31 janvier 2025. Désistement d’AppelLors de l’audience du 6 février 2025, M. [T] [S] a annoncé son désistement d’appel. Il était présent à l’audience, assisté de son avocat, Me Ludivine Glories. Constatation du DésistementLe tribunal a déclaré recevable l’appel interjeté par M. [T] [S] mais a également constaté son désistement. Cette décision a été prise publiquement, en matière civile et en dernier ressort. Remise de l’OrdonnanceL’ordonnance a été remise le 7 février 2025 aux parties concernées, y compris le patient, son avocat, le préfet du Gard, le Ministère Public, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, et le directeur du centre hospitalier. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
‘
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 25/00106 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JO2W
M. [T] [S]
Ordonnance N°8
ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l’ordonnance rendue le 16 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NÎMES, qui a constaté que les conditions de l’hospitalisation complète de l’intéressée sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l’objet,
Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [T] [S] en date du 24 janvier 2025 ;
Vu la notification en date du 17 janvier 2025 de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 31 janvier 2025 ;
Vu le désistement d’appel de M. [T] [S] lors de l’audience en date du 06 février 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par M. [T] [S] ;
CONSTATONS le désistement d’appel de M. [T] [S].
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Fait à la Cour d’Appel de NÎMES,
le 07 Février 2025
Copie de cette ordonnance remise, ce jour :
Le patient, à son domicile,
L’avocat,
L'[Localité 1] Occitanie – Préfet du Gard,
Le Ministère Public,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le directeur du centre hospitalier.
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