Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Radiation d’une procédure pour inaction des parties
→ RésuméProcédure d’appelLa procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00593 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDC4. Injonction à S.A.S BASF FRANCEUne injonction a été délivrée à S.A.S BASF FRANCE, mais celle-ci est restée sans effet. Défaut de diligencesIl a été constaté un défaut de diligences de la part des parties impliquées dans l’affaire. Application de l’article 801En raison de ce défaut, il a été décidé d’appliquer l’article 801 du code de procédure civile, entraînant la radiation de l’affaire du rôle de la cour. Radiation de l’affaireLa cour ordonne la radiation de l’affaire de son rôle, conformément aux articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile. Réinscription de l’affaireLa réinscription de l’affaire est autorisée sur justification par S.A.S BASF FRANCE de la mise en cause du liquidateur judiciaire de la S.A.S. MIRBAT et de sa déclaration de créance. Notification aux partiesConformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile, une copie de la décision sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/00593 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDC4
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'[Localité 1], décision attaquée en date du 01 Février 2024, enregistrée sous le n° 2023 11623
S.A.S. MIRBAT, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Avignon sous le numéro 326 368 487, prise en la personne de son président actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Thibault BRENTI, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.S. BASF FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,
assignée à personne habilitée
S.E.L.A.R.L. DE [Z] ET [G] Me [R] [G] et Me [E] [B] associés de la SELARL DE [Z] ET [G], es qualités d’adminstrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS MIRBAT,
assignée à étude d’huissier
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée par Me [Y] [W] et Me [S] [T], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS MIRBAT,
assignée à personne habilitée
INTIMES
Le 07 Février 2025
Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00593 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDC4,
Vu l’injonction délivrée à S.A.S BASF FRANCE , restée sans effet,
Vu le défaut de diligences des parties,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la Cour,
Autorisons la réinscription sur justification par la S.A.S BASF FRANCE dela mise en cause du liquidateur judiciaire de la S.A.S. MIRBAT et de sa déclaration de créance.
Disons que conformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats
Laisser un commentaire