Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Constatation de l’extinction d’une procédure par désistement.
→ RésuméDésistement de l’appelPar conclusions déposées le 20 janvier 2025, [J] [Z] épouse [P] et [X] [P] ont déclaré se désister de l’appel dirigé contre [V] [H]. Absence d’appel incidentL’intimé n’a pas formé d’appel incident, ni présenté de demande incidente. Constatation du désistementAinsi, le désistement est parfait, et il convient de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour. Références légalesCette décision est fondée sur les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. Conséquences financièresSauf convention contraire entre les parties, les dépens de l’instance éteinte seront à la charge des appelants, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :17
N° RG 24/03368 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JLU5
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d’AVIGNON, décision attaquée en date du 12 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 22/02872
Madame [J] [Z] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [X] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
Monsieur [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 31 Janvier 2025
Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Isabelle DELOR, greffière,
Par conclusions déposées le 20 janvier 2025, [J] [Z] épouse [P],
[X] [P] ont déclaré se désister de l’appel dirigé contre [V] [H].
L’intimé n’a pas formé d’appel incident, ni présenté de demande incidente.
Ainsi, le désistement est parfait, et il convient de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour.
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