Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité du séjour et des garanties de représentation.
→ RésuméArrêté préfectoral et placement en rétentionM. [R] [L] [O], de nationalité nigériane, a reçu un arrêté préfectoral le 20 février 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Ce document a été notifié le même jour, suivi d’une décision de placement en rétention administrative le 24 décembre 2024. Requête et ordonnance du tribunalLe 28 décembre 2024, le Préfet du Gard a déposé une requête au tribunal judiciaire de Nîmes pour prolonger la mesure de rétention. Le magistrat a rendu une ordonnance le 29 décembre 2024, déclarant la requête recevable, rejetant les exceptions de nullité, et ordonnant le maintien de M. [R] [L] [O] en rétention pour une durée maximale de 26 jours. Appel de l’ordonnanceM. [R] [L] [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 30 décembre 2024. À l’audience, il a exprimé son incompréhension concernant son placement en rétention, affirmant avoir la nationalité française et avoir déjà demandé l’asile, tout en indiquant qu’il dormait dans la rue. Absence des parties et représentationsLors de l’audience, l’avocat de M. [R] [L] [O] ne s’est pas présenté, et le Préfet du Gard était également absent. M. [R] [L] [O] a comparu seul. Recevabilité de l’appelL’appel de M. [R] [L] [O] a été jugé recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux et conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Analyse du fond de l’affaireM. [R] [L] [O] n’a pas soulevé de moyen de nullité. Selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, la rétention est justifiée si l’individu ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. M. [R] [L] [O] ne justifie pas d’une résidence stable, de ressources financières, et il est en situation irrégulière en raison de l’arrêté d’obligation de quitter le territoire. Confirmation de l’ordonnanceL’administration a entrepris des démarches pour vérifier l’identité de M. [R] [L] [O] auprès du consulat du Nigéria. En conséquence, la prolongation de sa rétention administrative a été jugée justifiée, et l’ordonnance initiale a été confirmée par la Cour d’appel de Nîmes. |
Ordonnance N°1127
N° RG 24/01185 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JNW6
Recours c/ déci TJ Nîmes
29 décembre 2024
[O]
C/
LE PREFET DU GARD
COUR D’APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 31 DECEMBRE 2024
Nous, M. André LIEGEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté de Mme VILLALBA, Greffière,
Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 20 Février 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 Décembre 2024, notifiée le même jour à 10 heures 45 concernant :
M. [R] [L] [O]
né le 14 Septembre 1983 à [Localité 3]
de nationalité Nigériane
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28 décembre 2024 à 09 heures 08, enregistrée sous le N°RG 24/5974 présentée par M. le Préfet du Gard ;
Vu l’ordonnance rendue le 29 Décembre 2024 à 11 heures 35 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [R] [L] [O] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 28 Décembre 2024 à 10 heures 45,
Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [R] [L] [O] le 30 Décembre 2024 à 09 heures 56 ;
Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l’absence du Préfet du Gard, régulièrement convoqué ;
Vu la comparution de Monsieur [R] [L] [O], régulièrement convoqué ;
Vu l’absence de l’avocat régulièrement convoquée à notre audience,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;
DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [R] [L] [O] ;
CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1], [Localité 2].
Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,
Le 31 Décembre 2024 à 10h58
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
‘ Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [R] [L] [O].
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
– Monsieur [R] [L] [O], par le Directeur du CRA de [Localité 4],
– Le Préfet du Gard
,
– Le Directeur du CRA de [Localité 4],
– Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,
– Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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