Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Rétention administrative et appréciation des garanties de représentation : enjeux et limites.
→ RésuméNotification de l’Obligation de Quitter le TerritoireM. [S] [N], de nationalité tunisienne, a reçu le 23 décembre 2024 un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour pendant trois ans. Le même jour, une décision de placement en rétention administrative a été notifiée à 18h35. Demande de Prolongation de la RétentionLe 26 décembre 2024, le Préfet des Hautes-Alpes a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes d’une requête pour prolonger la mesure de rétention. Le 27 décembre, le juge a déclaré la requête recevable et a ordonné le maintien de M. [S] [N] en rétention pour une durée maximale de 26 jours. Appel de l’OrdonnanceM. [S] [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 28 décembre 2024. L’audience a eu lieu en présence de l’intéressé, de son avocat, et d’un interprète en langue arabe, tandis que le Préfet des Hautes-Alpes était absent. Antécédents Judiciaires et Situation PersonnelleM. [S] [N] a déclaré être arrivé en France en 2019, vivant chez les parents de sa compagne et travaillant comme livreur non déclaré. Son avocat a contesté la légalité de son placement en rétention, arguant que les antécédents judiciaires mentionnés n’étaient pas documentés. Cependant, il a été établi que M. [S] [N] avait des antécédents défavorables connus des services de police. Recevabilité de l’AppelL’appel a été jugé recevable, respectant les délais légaux. Le juge a confirmé que la décision de placement en rétention ne présentait pas d’erreur manifeste d’appréciation, étant donné les antécédents de M. [S] [N] et ses tentatives antérieures d’éloignement. Diligences de l’AdministrationL’administration a justifié avoir pris des mesures pour organiser le départ de M. [S] [N], notamment en transmettant une demande de laissez-passer consulaire au Consul Général de Tunisie. Il a été conclu que l’administration avait agi avec diligence pour mettre en œuvre l’obligation de quitter le territoire. Évaluation des Garanties de ReprésentationM. [S] [N] ne justifiait pas d’une activité professionnelle déclarée ni d’un hébergement stable, ce qui a conduit à conclure qu’il ne présentait aucune garantie de représentation. De plus, ses précédentes tentatives d’éloignement non exécutées ont renforcé le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire. Confirmation de l’OrdonnanceEn conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention, considérant que cela était justifié et nécessaire pour procéder à l’éloignement de M. [S] [N]. L’appel a été déclaré recevable et l’ordonnance initiale a été confirmée dans toutes ses dispositions. |
Ordonnance N°1125
N° RG 24/01183 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JNWQ
Recours c/ déci TJ Nîmes
27 décembre 2024
[N]
C/
PREFET DES HAUTES ALPES
COUR D’APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 30 DECEMBRE 2024
Nous, Mme Nathalie ROCCI, Présidente à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière,
Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 23 décembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 décembre 2024, notifiée le même jour à 18 heures 35 concernant :
M. [S] [N]
né le 17 Août 1997 à [Localité 8]
de nationalité Tunisienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 26 décembre 2024 à 14 heures 55, enregistrée sous le N°RG 24/05968 présentée par M. le Préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l’ordonnance rendue le 27 Décembre 2024 à 10 heures 29 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [S] [N] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 27 décembre 2024 à 18 heures 35,
Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [S] [N] le 28 Décembre 2024 à 15 heures 31 ;
Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l’absence du Préfet des Hautes-Alpes, régulièrement convoqué ;
Vu l’assistance de Monsieur [P] [H] interprète en langue arabe inscrit sur la liste de sexperts de la cour d’appel de Nîmes,
Vu la comparution de Monsieur [S] [N], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat de Monsieur [S] [N] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;
DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [S] [N] ;
CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 3].
Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,
Le 30 Décembre 2024 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
‘ Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 6] à M. [S] [N], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
– Monsieur [S] [N], par le Directeur du CRA de [Localité 6],
– Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat
,
– Le Préfet des Hautes-Alpes
,
– Le Directeur du CRA de [Localité 6],
– Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,
– Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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