Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux d’identité et de nationalité.
→ RésuméArrêté préfectoral et placement en rétentionLe 28 décembre 2024, un arrêté préfectoral a été notifié à M. [V] [I] alias [H] [Z], lui imposant l’obligation de quitter le territoire français. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative. Requête du Préfet et ordonnance du tribunalLe 31 décembre 2024, le Préfet des Bouches du Rhône a déposé une requête auprès du tribunal judiciaire de Nîmes pour prolonger la mesure de rétention. Le 1er janvier 2025, le magistrat a déclaré la requête recevable et a ordonné le maintien de M. [V] [I] en rétention pour une durée maximale de 26 jours. Appel de l’ordonnanceM. [V] [I] a interjeté appel de l’ordonnance le 2 janvier 2025. L’audience a eu lieu sans la présence du Ministère Public et du Préfet, mais avec l’assistance d’un interprète en arabe et la présence de son avocat. Déclarations de M. [V] [I]Lors de l’audience, M. [V] [I] a expliqué qu’il avait été renvoyé en Algérie en 2023, où il a été incarcéré pendant 15 mois. Après sa libération, il a été placé dans un centre de rétention en France avant d’être à nouveau arrêté. Il souhaite retrouver sa liberté pour rejoindre son enfant en Espagne. Arguments de la défenseL’avocat de M. [V] [I] a contesté la compétence du signataire de la requête de prolongation de rétention, arguant que son client n’était pas reconnu comme ressortissant algérien. Recevabilité de l’appelL’appel a été jugé recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux. Analyse du fond de l’affaireLa requête du Préfet a été signée par une responsable ayant délégation de signature, ce qui a été jugé conforme. M. [V] [I] est en situation irrégulière et a déjà fait l’objet de mesures d’éloignement. Les autorités algériennes ont demandé sa reprise en charge, justifiant ainsi le maintien de sa rétention. Décision finaleLa cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative. Les intéressés ont la possibilité de former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de cette décision. |
Ordonnance N°07
N° RG 25/00005 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JN5I
Recours c/ déci TJ Nîmes
01 janvier 2025
[I]
C/
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
COUR D’APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 03 JANVIER 2025
Nous, M. André LIEGEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté de Mme Céline DELCOURT, Greffière,
Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 28 décembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 décembre 2024, notifiée le même jour à 17h50 concernant :
M. [V] [I] alias [H] [Z]
né le 21 Octobre 1997 à [Localité 5] (ALGER) de nationalité Algérienne
précisant à l’audience que sa véritable identité est M. [V] [I] né le 24 octobre 1997 à [Localité 5].
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 31 décembre 2024 à 14h56, enregistrée sous le N°RG 24/06009 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l’ordonnance rendue le 01 Janvier 2025 à 14h56 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [V] [I] alias [H] [Z] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 01 janvier 2025 à 17h50,
Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [V] [I] alias [H] [Z] le 02 Janvier 2025 à 11h10 ;
Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l’absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué ;
Vu l’assistance de M. [O] [G] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [V] [I] alias [H] [Z], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Jean faustin KAMDEM, avocat de Monsieur [V] [I] alias [H] [Z] qui a été entendu en sa plaidoirie;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux;
CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;
DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [V] [I] alias [H] [Z] ;
CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1], [Localité 2].
Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,
Le 03 Janvier 2025 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
‘ Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [V] [I] alias [H] [Z], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
– Monsieur [V] [I] alias [H] [Z], par le Directeur du CRA de [Localité 4],
– Me Jean faustin KAMDEM, avocat
,
– Le Préfet des Bouches du Rhône
,
– Le Directeur du CRA de [Localité 4],
– Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,
– Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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