Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Problématiques de la rétention administrative et des droits linguistiques des étrangers
→ RésuméArrêté préfectoral et notificationM. X, se disant [J] [O], de nationalité géorgienne, a reçu un arrêté préfectoral le 26 janvier 2024, lui imposant l’obligation de quitter le territoire français, notifié le 8 février 2024. Suite à cela, une décision de placement en rétention a été prise le 27 décembre 2024. Requêtes au tribunal judiciaire de NîmesLe 30 décembre 2024, deux requêtes ont été déposées au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes : l’une par le Préfet du Tarn pour prolonger la mesure de rétention, et l’autre par M. [J] [O] pour contester cette décision. Ordonnance du magistratLe 31 décembre 2024, le magistrat a rendu une ordonnance déclarant les requêtes recevables, rejetant les exceptions de nullité, et ordonnant le maintien de M. [J] [O] en rétention pour une durée maximale de 26 jours. Cette mesure devait prendre fin le 26 janvier 2025. Appel de l’ordonnanceM. [J] [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 janvier 2025. L’audience a eu lieu sans la présence du Ministère Public et du Préfet du Tarn, mais avec l’assistance d’un interprète en langue géorgienne. Arguments de M. [J] [O] et de son avocateM. [J] [O] a déclaré ignorer son obligation de quitter le territoire et a exprimé son souhait de retourner en Géorgie avec son frère, qui dépend de lui. Son avocate a soulevé plusieurs exceptions de nullité concernant la procédure de rétention, notamment des problèmes d’interprétariat et l’absence de notification au procureur de Castres. Recevabilité de l’appelL’appel a été jugé recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux. Exceptions de nullité examinéesLe tribunal a examiné les exceptions de nullité soulevées par l’avocate de M. [J] [O]. Bien que certaines irrégularités aient été constatées, notamment l’absence d’un interprète adéquat, le tribunal a conclu que cela avait porté atteinte aux droits de M. [J] [O]. Décision finaleLa Cour d’Appel de Nîmes a déclaré l’appel recevable, a constaté que la procédure était affectée de nullité, et a infirmé l’ordonnance du tribunal judiciaire de Nîmes. Les parties ont été informées de leur droit de former un pourvoi en cassation. |
Ordonnance N°05
N° RG 25/00003 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JN5E
Recours c/ déci TJ Nîmes
31 décembre 2024
[O]
C/
LE PREFET DU TARN
COUR D’APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 03 JANVIER 2025
Nous, M. André LIEGEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté de Mme Céline DELCOURT, Greffière,
Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 26 janvier 2024 et notifié le 08 février 2024, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 décembre 2024, notifiée le même jour à 18 heures 00 concernant :
M. X SE DISANT [J] [O]
né le 10 Février 1988 à [Localité 2]
de nationalité Géorgienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 30 décembre 2024 à 12 heures 28, enregistrée sous le N°RG 24/5995 présentée par M. le Préfet du Tarn ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 30 décembre 2024 à 17 heures 51, enregistrée sous le N°RG 24/5995 présentée par M. [J] [O];
Vu l’ordonnance rendue le 31 Décembre 2024 à 14 heures 40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré les requêtes recevables ;
* Ordonné la jonction des requêtes ;
* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;
* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. X SE DISANT [J] [O] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 31 décembre 2024 à 18 heures 00,
Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur X SE DISANT [J] [O] le 02 Janvier 2025 à 10 heures 34 ;
Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l’absence du Préfet du Tarn, régulièrement convoqué ;
Vu l’assistance de Madame [C] [W] interprète en langue georgienne inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur X SE DISANT [J] [O], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Patricia PERRIEN, avocat de Monsieur X SE DISANT [J] [O] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux;
CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;
DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur X SE DISANT [J] [O] ;
DISONS que la procédure est affectée de nullité;
INFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation 5 quai de l’Horloge 4ème étage, 75055 PARIS CEDEX 05.
Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,
Le 03 Janvier 2025 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
‘ Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. X SE DISANT [J] [O], par l’intermédiaire d’un interprète en langue georgienne.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
– Monsieur X SE DISANT [J] [O], par le Directeur du CRA de [Localité 1],
– Me Patricia PERRIEN, avocat
,
– Le Préfet du Tarn
,
– Le Directeur du CRA de [Localité 1],
– Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,
– Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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