Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Contester la réception d’un site internet
→ RésuméLorsqu’un client signe un procès-verbal de réception d’un site internet, attestant avoir vérifié sa conformité au cahier des charges et à ses besoins, il accepte le site et les prestations sans réserve. Par conséquent, il ne peut plus contester la réalité ou la mauvaise exécution du contrat de conception par le prestataire. Cette acceptation engage le client, limitant ses recours ultérieurs concernant la qualité ou la conformité du site livré.
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Dès lors qu’un client a signé un procès-verbal de réception de « prestation de création de site internet » par lequel il a déclaré avoir pris connaissance de la mise en ligne de son site internet, avoir vérifié la conformité dudit site au cahier des charges et à ses besoins, en conséquence, accepter le site internet et les prestations sans restriction ni réserve », le client ne peut contester la réalité ou la mauvaise exécution du contrat de conception par le prestataire.
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