Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Nîmes

Thématique : Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel : constatation de l’extinction de l’instance et répartition des dépens.

COUR D’APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° :

RG N° : N° RG 24/02657 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JJIH

Dossier : Pole social du TJ de [Localité 3] du 15 Mars 2023 – dossier 20/00441

Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de la chambre sociale de la cour d’appel de NIMES, assisté de Delphine OLLMANN, Greffière,

Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 et 405 du Code de Procédure Civile,

Attendu que par conclusions reçues au greffe le 05 novembre 2024 l’appelant a déclaré se désister de l’appel qu’il avait formé le 15 Juillet 2024 à l’encontre d’un jugement prononcé le 15 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 3] ;

Attendu qu’en application des textes visés, il y a lieu, en l’absence d’appel incident préalable, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour et de dire qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par l’appelant.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance opposant :

Mme [I] [L]

à

[2]

[1]

Rappelons qu’en application du dernier alinéa de l’article 945 du Code de Procédure Civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;

Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par l’appelant.

Fait à [Localité 3] le 28 novembre 2024.

Le Greffier, Le Président,