Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Nîmes

Thématique : Désistement et extinction : enjeux procéduraux et conséquences financières.

COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

2ème chambre section A

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/03381 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JLV7

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 29 Août 2024, enregistrée sous le n° 23/00216

SCI LES TROIS FRERES SCI immatriculée au RCS de NIMES sous le N° 509 925 053 Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège sis

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

SCI CST immatriculée au RCS DE NIMES sous le N° 894881002 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

Le 21 Novembre 2024

Nous, Mme Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Céline DELCOURT, greffière,

Attendu que la SCI LES TROIS FRERES a déclaré se désister de l’appel dirigé contre la SCI CST

Attendu que l’intimé n’a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement est parfait, et qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.

Constatons le désistement d’appel de la SCI LES TROIS FRERES et l’extinction de l’instance ,

Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l’instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l’article 399 du code de procédure civile.

La greffière, Le magistrat,