Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Changement d’offre du FAI
→ RésuméLorsqu’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) modifie une offre existante, il est essentiel qu’il puisse prouver que le client a accepté cette nouvelle proposition. Un document, même interne, doit attester de cette acceptation, car l’envoi et la réception du matériel ne suffisent pas à établir un accord. En l’absence de preuve tangible, la modification de l’offre ne peut être considérée comme un nouveau contrat valide. Cette exigence vise à protéger les droits des consommateurs et à garantir la transparence dans les relations contractuelles entre le FAI et ses clients.
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Si l’on peut admettre que la modification d’une offre existante puisse ne pas donner lieu à la conclusion d’un nouveau contrat, l’opérateur doit produire un document, même interne, permettant d’établir que son client a effectivement accepté la nouvelle offre qui lui est soumise (offre qui se substitue au contrat initial). En l’absence de tout élément justificatif, le seul fait que le matériel ait été envoyé et réceptionné par le client ne saurait suffire à justifier d’une quelconque acceptation du contrat proposé.
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