Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Responsabilité des Liens Hypertextes en Droit Français
→ RésuméEn droit français, la responsabilité des liens hypertextes est clarifiée par la jurisprudence de la CJCE (23 mars 2010). Un site qui crée un lien vers un contenu, même contrefaisant, n’engage pas sa responsabilité tant qu’il n’agit pas de mauvaise foi. Ainsi, le simple fait de rediriger les internautes vers une œuvre ne constitue pas un acte de contrefaçon, car le lien ne représente pas l’œuvre en soi. Cette décision souligne l’importance de la bonne foi dans l’utilisation des liens hypertextes, protégeant ainsi les intermédiaires de la responsabilité pour le contenu tiers.
|
Il est de principe (CJCE, 23 mars 2010 affaires jointes C-236/08 à C-238/08), que le site du tiers qui dirige un lien hypertexte vers un site proposant une oeuvre même contrefaisante au public, n’accomplit pas lui-même un usage prohibé ni d’acte de représentation de cette oeuvre, constitutive de contrefaçon, même s’il fournit aux internautes le moyen de prendre connaissance de l’oeuvre, sauf le cas de mauvaise foi de sa part.
Mots clés : Liens hypertextes
Thème : Liens hypertextes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Nimes | 24 aout 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire