Mme [B] [T] a été engagée le 23 février 2015 en qualité d’auxiliaire de vie par l’association Heureux sous son toit. Le 1er avril 2015, la salariée a signé un contrat à durée déterminée à temps complet d’une durée de 2 mois et un contrat à durée indéterminée d’une durée hebdomadaire de 45 heures à effet au 24 avril 2015.

Après des échanges de courriers entre la salariée et l’employeur concernant des rappels de salaire et quelques régularisations opérées par ce dernier, Mme [T] a saisi le conseil des

prud’hommes le 20 juin 2016 afin d’obtenir le paiement de la somme de 8.369 euros à titre de rappels de salaire outre 1’indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts pour son préjudice moral.

Cette affaire a été radiée.

Le 30 décembre 2016, l’employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude.

Le 2 août 20l7, Mme [B] [T] a sollicité le rétablissement de l’affaire radiée devant le conseil des prud’hommes pour voir juger que son contrat de travail a débuté par un contrat à durée déterminée à temps complet conclu le 23 février 2015 et pour obtenir les rappels de salaire et d’indemnité calculés sur la base d’un salaire de référence à temps complet.

Par jugement en date du 06 décembre 2017, le conseil de prud’hommes de Narbonne :

– Fixe la date du début de contrat de Mme [T] [B] au 23 février 2015.

– Requalifie le CDD à temps complet du 1er avril 2015 en CDI à temps complet au 23 février 2015,

– Fixe le salaire mensuel brut à la somme de 1.466,65 euros.

– Condamne la SARL Heureux sous son toit, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [T] [B] les sommes de :

– 1.500,00 euros au titre de l’indemnité de requalification du CDD en CDI,

– 19.290,10 euros bruts au titre du rappel de salaire sur la base d’un temps complet,

– 1.929,01 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

– 1.127,00 euros bruts au titre du rappel de l’indemnité compensatrice de préavis,

– 266,56 euros nets au titre du rappel de l’indemnité spéciale du licenciement,

– 10.000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi.

– Condamne la SARL Heureux sous son toit, prise en la personne de son représentant légal, à adresser à Mme [T] [B] un bulletin de paie rectifié et conforme à la présente décision, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du 15ème jour de la 1ère présentation de la notification de la présente décision ; astreinte d’abord provisoire jusqu’au 30ème jour et qui deviendra définitive au bout de 90 jours, le Conseil de réservant le droit de liquider ladite astreinte le cas échéant,

– Ordonne l’exécution provisoire de droit.

– Condamne la SARL Heureux sous son toit, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [T] [B] la somme de :

– 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboute la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle.

– Déboute la partie défenderesse du surplus de ses prétentions.

– Condamne la SARL Heureux sous son toit, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens y compris aux éventuels frais d’huissier en cas d’exécution forcée de la présente décision.

Statuant sur l’appel interjeté par la SARL Heureux sous son toit, la cour d’appel de Montpellier suivant arrêt en date du 07 avril 2021 :

– Dit que, en vertu de l’unicité de l’instance applicable au litige, [B] [T] est recevable à former en cause d’appel des demandes nouvelles concernant la requalification du CDD à temps complet du 23 février 2015 en CDI à temps complet et l’indemnité de requalification ;

– Dit par conséquent sans objet la demande de l’appelante fondée sur l’article 5 du code de procédure civile ;

– Confirme par conséquent le jugement entreprise sauf en ce qu’il a dit que c’est le contrat à durée indéterminée à temps complet du 1er avril 2015 qui est requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 23 février 2015 et sauf en ce qu’il a condamné l’employeur à payer à la salariée la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Statuant à nouveau sur les seuls chefs infirmés ;

– Requalifie le contrat non écrit à durée indéterminée à temps complet conclu le 23 février 2015 en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 23 février 2015 ;

– Déboute [B] [T] de sa demande de dommages-intérêts ;

– Dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire à compter du jugement confirmé ;

– Condamne la SARL Heureux sous son toit aux dépens d’appel et à payer à [B] [T] la somme de 1.500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cour d’appel.

Sur pourvoi de la société Heureux sous son toit, la Cour de cassation, par arrêt du 29 mars 2023 a :

– Cassé et annulé mais seulement en ce qu’il condamne l’association Heureux sous son toit à payer à Mme [T] les sommes de 19 290,10 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 23 février 2015 au 30 décembre 2016 et de 1 929,01 euros au titre des congés payés y afférents, l’arrêt rendu le 7 avril 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier

Aux motifs suivants :

‘Vu l’article 455 du code de procédure civile :

6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé et le défaut de répondre à conclusions constitue un défaut de motifs

7. Pour condamner l’employeur à verser un rappel de salaire à temps plein sur la période du 23 février 2015 au 30 décembre 2016, outre les congés payés afférents, l’arrêt retient que la salariée aurait dû être payée pour un nombre d’heures de travail accomplies supérieur au nombre d’heures qui lui ont été réglées.

8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l’employeur qui soutenait que la salariée avait été en arrêt de travail du 17 novembre 2015 au 31 janvier 2016 puis du 6 avril au 7 novembre 2016 et que la convention collective des services d’aide à la personne ne prévoyait aucun maintien de salaire dans cette situation, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

9. La cassation prononcée n’entraîne pas la cassation des chefs de dispositif de l’arrêt qui requalifient le contrat à durée déterminée conclu le 23 février 2015 en contrat à durée indéterminée à temps complet, fixent le salaire à une certaine somme et condamnent l’employeur au paiement d’indemnités au titre de la rupture et de l’indemnité de requalification.

10. Elle n’emporte pas, non plus, cassation des chefs de dispositif condamnant l’employeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, justifiés par d’autres condamnations prononcées à l’encontre de celui-ci et non remises en cause.’

Par acte du 17 juillet 2023, la société Heureux sous son toit a saisi la cour d’appel de Nîmes désignée comme juridiction de renvoi.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 17 septembre 2024, la société demande à la cour de :

– Constater la circonstance suivant laquelle Mme [B] [T] était en arrêt de travail du 17 novembre 2015 au 31 janvier 2016, puis d’avril à novembre 2016 de sorte que sa demande de rappel de salaire est irrecevable ;

– Constater que Mme [B] [T] ne pouvait prétendre à un maintien de salaire durant ses 9 mois d’arrêt de travail ne remplissant pas les 3 ans d’ancienneté qui étaient nécessaires en 2015 au premier jour de l’arrêt de travail ; que n’ayant pas travaillé durant ses arrêts de travail elle ne peut prétendre à un salaire ;

-Constater que la convention collective applicable à la relation de travail est la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, qu’aucune des dispositions étendues de cette convention ne prévoit rien en matière de maintien de salaire pendant l’arrêt maladie ;

– Constater que les nouvelles demandes d’indemnités compensatrice de préavis et d’indemnité spéciale de licenciement se heurte à l’autorité de la chose jugée, qu’il en est de même de la demande d’indemnisation du préjudice lié au fait que les bulletins de salaire n’auraient pas été faits sur la base d’un horaire à temps complet, ces demandes ayant été tranchées par l’arrêt de la chambre sociale de la Cour d’appel de Montpellier du 7 avril 2021 qui est sur ces trois points, définitif ;

– En conséquence, réformer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Narbonne le 06 décembre 2017 numéro RG F17/00194, en ce qu’il a condamné la SARL Heureux sous son toit à verser à Mme [T] la somme 19.290,10 euros brut de rappel de salaire et 1929,01 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;

– Constater l’acharnement judiciaire de Mme [B] [T] et la condamner à verser à la SARL Heureux sous son toit 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– S’entendre par ailleurs, Mme [B] [T] condamnée aux entiers dépens ;

Elle soutient que :

– Mme [T] ne pouvait prétendre à une quelconque rémunération du 17 novembre 2015 au 31 janvier 2016, puis du 6 avril au 7 novembre 2016, période durant laquelle elle était en arrêt maladie puisque la Convention collective des services d’aide à la personne ne prévoit aucun maintien de salaire dans cette situation au regard de sa faible ancienneté,

– l’erreur n’est pas créatrice de droit, aussi Mme [B] [T] ne peut continuer de soutenir qu’elle aurait bien été recrutée sur la base d’un horaire hebdomadaire de 45 heures, que l’employeur devrait donc la payer sur cette base et qu’il n’y aurait donc pas d’erreur dans l’article 4 de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel,

– elle a proposé à Mme [T] un avenant à son contrat de travail afin de corriger l’erreur contenue dans le premier ( 45 H/mensuelles et non hebdomadaires),

– elle est une société commerciale à but lucratif, c’est donc la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 qui lui est applicable et non pas la

Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010,

– Mme [T] a été en arrêt de travail du 17 novembre 2015 au 31 janvier 2016, elle a repris du 1er février jusqu’au 6 avril 2016 date à laquelle elle a déclaré avoir eu un accident du travail chez un bénéficiaire et s’est vue prescrire un arrêt de travail jusqu’au 6 novembre 2016,

– lors de sa visite de reprise le 07 novembre 2016, le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste d’auxiliaire de vie et apte à un poste sans contraintes physiques et posturale, par un second avis en date du 24 novembre 2016, après une étude de poste et des conditions de travail le médecin du travail, a confirmé l’inaptitude définitive, elle n’est redevable d’aucun salaire durant l’arrêt maladie soit du 17 novembre 2015 au 31 janvier 2016 et du 6 avril au 7 novembre 2016.

– le maintien de salaire n’est dû au salarié malade, que si ce dernier remplit la condition d’ancienneté prévue dans l’accord sur la mensualisation de 1978, repris désormais à l’article L1226-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, Mme [B] [T] ayant été recrutée le 1er avril 2015 avait moins d’un an d’ancienneté, le premier jour de ses arrêts de travail, date à laquelle l’ancienneté du salarié doit être appréciée pour vérifier son droit à maintien de salaire en application de l’article D1226-8 du code du travail qui dispose : « L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. »

– le délai d’un mois visé à l’article L 1226-4 du code du travail, à l’issue duquel l’employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi ou tout emploi dans l’entreprise en conséquence d’une maladie ou d’un accident non professionnel et qui n’est ni reclassé dans l’entreprise ni licencié le salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail, ne court qu’à partir de la date du second de ces examens médicaux, soit en l’espèce, à compter du 24 novembre 2016, ce dont elle s’est acquittée à partir du 24 décembre 2016.

En l’état de ses dernières écritures en date du 17 septembre 2024 contenant appel incident, Mme [B] [T] demande à la cour de :

– Réformer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Narbonne le 06 décembre 2017 numéro RG F17/00194, en ce qu’il a condamné la SARL Heureux sous son toit à verser à Mme [T] la somme 19.290,10 euros brut de rappel de salaire et 1929,01 euros bruts au titre des congés payés y afférents

Statuant à nouveau,

– Juger que si Mme [T] avait depuis l’origine perçu un salaire à temps complet à raison de 45 h par semaine, le montant de ces indemnités journalières aurait été supérieur à celui qu’elle a effectivement perçu pour ces deux périodes d’arrêt de travail ;

Vu le rapport de la société Delbos Paye Social

– Juger que Mme [T] est en conséquence fondée à solliciter les sommes suivantes :

Rappel de salaire : 14910,48 euros brut

Maintien de salaire Maladie du 17.11.2015 au 31.01.2016 : 3584,06 euros brut

Maintien de salaire Accident du travail du 6.04.2016 au 07.11.2016 : 7645,15 euros brut

Indemnité compensatrice de congés payés : 2955.93 euros brut

Indemnité « compensatrice de préavis AT/MP » : 3409,24 euros brut

Indemnité spéciale de licenciement : 844,42 euros

– Condamner en conséquence la SARL Heureux sous son toit au paiement de ces sommes;

– Débouter la SARL Heureux sous son toit de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

– La condamner aux entiers dépens ainsi qu’à la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, dans l’hypothèse où la Cour considère que la convention collective applicable serait celle des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127) ;

Vu le rapport complémentaire de la société Delbos Paye Social du 17 septembre 2024,

– juger que Mme [T] est en conséquence fondée à solliciter les sommes suivantes :

– Rappel de salaire : 14751.60 euros brut

– Maintien de salaire Maladie du 17.11.2015 au 31.01.2016 : 3999.31 euros brut

– Maintien de salaire Accident du travail du 6.04.2016 au 07.11.2016 : 11796.10 euros brut

– Rappel d’IJSS (en cas de non maintien du salaire applicable) : 9943.66 euros

– Indemnité compensatrice de congés payés : 2955.93 euros brut

– Indemnité « compensatrice de préavis AT/MP » : 3409,18 euros brut

– Indemnité spéciale de licenciement : 844,40 euros

condamner en conséquence la SARL Heureux sous son toit au paiement de ces sommes;

débouter la SARL Heureux sous son toit de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

La condamner aux entiers dépens ainsi qu’à la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Elle fait valoir que :

– si depuis l’origine ses bulletins de salaire avaient mentionné un salaire de référence à raison de 45 h/sem, le calcul des indemnités journalières aurait été différent et elle aurait perçu un maintien de salaire en ce qui concerne la période du 6 avril 2016 au 7 novembre 2016 alors qu’elle se trouvait en arrêt de travail pour cause d’accident de travail,

– elle justifie avoir seulement perçu pour la période du 7 juin 2016 au 6 novembre 2016, la somme de 1661.10 euros mais déclare ne pas être en possession de son attestation pour la période du 6 avril 2016 au 7 juin 2016 et l’avoir sollicitée auprès de la CPAM afin de préciser le montant perçu,

– concernant sa période de maladie soit du 17 novembre 2015 au 31 janvier 2016, elle justifie avoir perçu la somme de 531.44 euros qu’elle considère ridicule et qui aurait été bien supérieure si depuis l’origine ses bulletins de salaire avaient mentionné un salaire de référence à raison de 45 h/sem.

– elle a tenté d’obtenir la régularisation du montant des indemnités journalières auprès de la caisse qui lui a opposé un refus.

– pour calculer les montants dus sur cette nouvelle période, elle a sollicité la société Delbos Paye Social qui est spécialisée dans le traitement de la paye et qui a pris connaissance de l’ensemble des décisions judiciaires rendues avant d’établir son rapport sur la base duquel elle présente ses réclamations.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

Par avis du 31 juillet 2023, l’affaire a été initialement fixée à l’audience du 3 avril 2024, puis, selon avis du 6 décembre 2023, déplacée à l’audience du 10 avril 2024, et enfin à celle du 18 septembre 2024.