Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Conflit de procédures et enjeux d’unification judiciaire
→ RésuméContexte de la procédureLa procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/02096 et N° Portalis DBVH-V-B7I-JHPJ. Cette affaire est en cours devant la cour. Jonction des procéduresIl a été décidé de joindre la présente affaire à une autre procédure déjà pendante, identifiée par le numéro 24/01923. Cette jonction vise à simplifier le traitement des deux affaires. Continuation de l’instanceSuite à la jonction, il a été stipulé que l’instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 24/01923, consolidant ainsi les deux affaires en une seule procédure. Date et autoritéLa décision a été prise à [Localité 1] le 21 Novembre 2024, par la conseillère de la mise en état. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02096 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JHPJ joint au dossier 24/01923
Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Carpentras, décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00900
La Sa ABEILLE IARD ET SANTE
prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Nicolas Oosterlynck de la Scp Penard-Oosterlynck, avocat au barreau d’Avignon
APPELANTE
Madame [T] [P]
Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX NIMES, avocat au barreau de Nîmes
CPAM prise en la personne de son représentant légal
Assignée à personne le 13 septembre 2024
INTIMÉES
Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02096 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JHPJ,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02096 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JHPJ et 24/01923.
Disons que l’instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 24/01923.
Fait à [Localité 1], le 21 Novembre 2024.
La conseillère de la mise en état,
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