Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Nîmes

Thématique : Désistement et conséquences financières dans le cadre d’un bail d’habitation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01205 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IYYK

SD

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7]

07 mars 2023 RG :22/01314

[V]

C/

[Y]

Grosse délivrée

le

à Me Bleinc-[Localité 5]

Me [Localité 6]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en date du 07 Mars 2023, N°22/01314

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre

Laure MALLET, Conseillère

Sandrine IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Octobre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Mme [R] [V]

née le 01 Janvier 1980 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Christine BLEINC COHADE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001982 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

INTIMÉ :

M. [E] [Y]

né le 16 Février 1972 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Séverine MOULIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Août 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 21 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 janvier 2022, M. [E] [Y] a donné à bail à Mme [R] [V], un logement à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer en principal de 450 €, outre 40 euros de provision sur charges.

Par exploit du 4 novembre 2022, Mme [R] [V] a fait assigner son bailleur devant le tribunal judiciaire de Nîmes sur le fondement des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 mettant à la charge du propriétaire l’obligation de délivrance d’un logement décent.

Par jugement contradictoire du 07 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a :

constaté que le logement occupé par Mme [R] [V] sis [Adresse 4] est indécent ;

condamné M. [E] [Y] à faire procéder aux travaux de remise en conformité du logement, à savoir le traitement des odeurs et la réparation de l’évacuation des toilettes, dans un délai de deux mois à compter de la date du présent jugement sous astreinte de 15,00 € par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai de deux mois, et pendant une durée de six mois ;

dit que le présent juge des contentieux de la protection se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte ;

ordonné que le loyer d’un montant mensuel de 450,00 € en principal sera ramené à la somme de 400,00 € en principal à compter de la date du jugement jusqu’à la réalisation effective des travaux ;

condamné M. [E] [Y] à payer à Mme [R] [V] la somme de 300,00 € à titre de dommages et intérêts,

condamné M. [E] [Y] aux entiers dépens de l’instance,

rejeté le surplus des prétentions ;

rappelé le caractère exécutoire du présent jugement.

Par déclaration du 06 avril 2023, Mme [R] [V] a interjeté appel de ce jugement.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [R] [V], appelante, demande à la cour, de :

constater le désistement d’instance et d’action de Mme [V],

le déclarer parfait en l’état de l’acceptation de M. [Y],

juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens

En raison d’un accord convenu entre les parties en cours de procédure, Mme [V] renonce à toute procédure judiciaire et se désiste de son instance ainsi que de son action devant la Cour d’appel de Nîmes.

M. [E] [Y], en sa qualité d’intimé, par conclusions en date du 7 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, demande à la cour de :

Constatant que M. [Y] accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action,

déclarer parfait le désistement.

En conséquence,

constater l’extinction de l’action.

juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens

A l’appui de ses écritures, M. [Y] accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action de Mme [V] suite à un accord convenu entre les parties.

La clôture de la procédure est intervenue le 22 août 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 09 septembre 2024, renvoyée au 14 octobre 2024, pour être mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en référé et en dernier ressort,

DONNE acte à Mme [R] [V] de son désistement d’appel,

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE Mme [R] [V] aux dépens de la présente procédure d’appel, sauf convention contraire.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,