Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Retrait d’une procédure en cours par consentement mutuel des parties
→ RésuméProcédure en instance d’appelLes faits se déroulent dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 19/02831 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HNQG. Demande de retrait de l’affaireLes parties impliquées dans l’affaire ont exprimé leur souhait de retirer celle-ci du rôle de la cour. Décision de la courLa cour a décidé de faire droit à cette demande, ordonnant ainsi le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours, conformément aux dispositions de l’article 382 du code de procédure civile. Base légale de la décisionCette décision s’appuie sur les articles 382 et 383 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de retrait des affaires en cours. Conclusion administrativeLa greffière et la conseillère de la mise en état ont officialisé cette décision par leurs signatures. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 11]
1ère chambre
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
(Art. 382 et 383 C.P.C.)
ORDONNANCE N° : 6
N° RG 19/02831 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HNQG
Affaire : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Nimes, décision attaquée en date du 21 juin 2019, enregistrée sous le n°16/04320
Madame [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Pascale Comte de la Scp AKCIO BDCC avocats, avocat au barreau de Nîmes
APPELANT
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE LOIR ET CHER
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Jacques Sieklucki de la Sarl Arcole, avocat au barreau de Tours
Représentant : Me Grégory Hanson, avocat au barreau de Nîmes
L’EARL L’HIPPOCAMPE,
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Olivier Goujon de la Scp GMC avocats associes, avocat au barreau de Nîmes
SA PACIFICA,
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège.
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentant : Me Olivier Goujon de la Scp GMC avocats associes, avocat au barreau de Nîmes
Mutuelle GARANTIE MEDICALE ET CHIRURGICALE (GMC SANTE)
[Adresse 2]
[Localité 10]
INTIMES
[I] [P] épouse [U],
Représentant : Me Pascale Comte de la Scp AKCIO BDCC avocats, avocat au barreau de Nîmes
[E] [U],
Représentant : Me Pascale Comte de la Scp AKCIO BDCC avocats, avocat au barreau de Nîmes
[K] [U],
Représentant : Me Pascale Comte de la Scp AKCIO BDCC avocats, avocat au barreau de Nîmes
[N] [U],
Représentant : Me Pascale Comte de la Scp AKCIO BDCC avocats, avocat au barreau de Nîmes
[Y] [T],
Représentant : Me Pascale Comte de la Scp AKCIO BDCC avocats, avocat au barreau de Nîmes
Le 21 janvier 2025
Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Nadège Rodrigues, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/02831 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HNQG,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Ordonnons le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours.
La greffière La conseillère de la mise en état
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