Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Radiation d’une procédure en raison du décès d’un participant et de l’absence de régularisation.
→ RésuméProcédure en Instance d’AppelLa procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02572 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JI7W. Décès de l’IntiméM. [V] [R], l’intimé dans cette affaire, est décédé. Défaut de DiligencesIl a été constaté un défaut de diligences de la part des parties, la procédure n’ayant pas été régularisée suite au décès de M. [V] [R]. Application de l’Article 801Il a été jugé nécessaire d’appliquer l’article 801 du code de procédure civile, entraînant la radiation de l’affaire du rôle de la cour. Ordonnance de RadiationConformément aux articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile, il a été ordonné la radiation de l’affaire du rôle de la Cour. Notification aux PartiesIl a été stipulé qu’une copie de la décision sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence, conformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
2ème chambre section A
ORDONNANCE N°
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
N° RG 24/02572 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JI7W
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 10 Mai 2024, enregistrée sous le n° 15/02673
[D] [H]
Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
[P] [O]
Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
[N] [G]
Représenté par Me Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de NIMES
[B] [Y]
assigné à sa personne le 20/09/2024
[V] [R]
Décédé le 18/02/2024
S.C.I. LA COMPAGNIE DES BUTINEUSES Au capital de 500€ 00
Inscrite au RCS : [Localité 2] 529 166 530
Dont le siège social Monsieur [I] [F] 28. [Adresse 1]
Et prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège
Représentée par Me Elisabeth RAMACKERS de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocat au barreau de NIMES
INTIMES
Le 20 Janvier 2025,
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02572 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JI7W,
Vu le décès de M. [V] [R], intimé,
Vu le défaut de diligences des parties, la procédure n’ayant pas été régularisée suite au décès de M. [V] [R], intimé,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la Cour,
Disons que conformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence.
Le Greffier, Le Magistrat,
Copie adressée aux avocats et aus parties en LS
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