Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel interjeté par M. [O] [P] et Mme [I] [M] le 22 juillet 2024, en vertu de l’article 902 du code de procédure civile. Procédure de SignificationLe 10 septembre 2024, un avis a été émis pour informer les appelants de la nécessité de procéder par voie de signification de leur déclaration d’appel. Caducité de la Déclaration d’AppelLe 25 novembre 2024, un avis de caducité a été adressé aux appelants, indiquant qu’ils n’avaient pas respecté le délai d’un mois pour signifier leur déclaration d’appel, qui devait être fait au plus tard le 26 décembre 2024. Observations des AppelantsLe 28 novembre 2024, la Selarl Para Ferri, représentant les appelants, a soumis des observations écrites concernant la situation. Décision du Conseiller de la Mise en ÉtatEn application de l’article 902 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, rappelant que cette ordonnance pouvait être contestée par simple requête dans les quinze jours suivant son prononcé. Dépens d’AppelIl a été décidé que l’appelant supporterait les dépens d’appel, conformément à la décision rendue. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02473 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JIX7
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/02919
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
M. [O] [P]
Représentant : Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, avocat au barreau de NIMES
Mme [I] [M]
Représentant : Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
M. [D] [R]
Mme [U] [R]
Mme [L] [R]
INTIMES
Le Vingt Janvier deux mille vingt cinq
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat de la msie en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, Greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu l’appel interjeté le 22 Juillet 2024 par M. [O] [P] et Mme [I] [M],
Vu l’avis d’avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d’appel du 10 septembre 2024,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé aux appelants le 25 novembre 2024,
Vu les observations écrites en date du 28 novembre 2024 de la Selarl Para Ferri, conseil des appelants,
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Disons que l’appelant supportera les dépens d’appel.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats
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