Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux et implications juridiques.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne M. [L] [M], un ressortissant marocain né le 5 janvier 1997, qui a reçu un arrêté préfectoral ordonnant son expulsion du territoire français le 25 décembre 2024. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative. Procédure judiciaireLe 29 décembre 2024, une requête a été déposée au tribunal judiciaire de Nîmes par le Préfet du Gard concernant la rétention de M. [L] [M]. Le magistrat a rendu une ordonnance le 30 décembre 2024, déclarant la requête recevable et ordonnant le maintien en rétention pour une durée maximale de 26 jours. Appel de la décisionM. [L] [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 31 décembre 2024. L’audience a eu lieu sans la présence du Ministère Public et du Préfet, mais avec l’assistance d’un interprète en arabe et la présence de son avocat. Arguments de la défenseL’avocat de M. [L] [M] a soutenu que son client avait une adresse chez sa sœur à [Localité 2] et qu’il avait pris un billet d’avion pour le Maroc. Il a également souligné que M. [L] [M] était arrivé en France avec un visa de travail et avait des raisons de se conformer aux obligations de pointage. Éléments de la rétentionLe tribunal a noté que M. [L] [M] avait été interpellé pour des faits de complicité de refus d’obtempérer et qu’il était alcoolisé au moment de son arrestation. Cela a soulevé des questions sur sa capacité à comprendre ses droits, ce qui a justifié la notification différée de ses droits. Décision du tribunalLe tribunal a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention, considérant que M. [L] [M] ne présentait pas de garanties suffisantes pour éviter un risque de fuite. Malgré la possession d’un passeport valide, il n’avait pas d’hébergement stable en France. Conclusion de l’affaireLe tribunal a déclaré recevable l’appel de M. [L] [M] et a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention administrative. Il a également rappelé les droits de M. [L] [M] de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois. |
Ordonnance N°01
N° RG 24/01188 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JN4P
Recours c/ déci TJ Nîmes
30 décembre 2024
[M]
C/
LE PREFET DU GARD
COUR D’APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 02 JANVIER 2025
Nous, M. Christian PASTA, Président de chambre à la Cour d’Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 25 décembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 25 décembre 2024, notifiée le même jour à 19 heures 30 concernant :
M. [L] [M]
né le 05 Janvier 1997 à [Localité 5]
de nationalité Marocaine
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 29 décembre 2024 à 12 heures 42, enregistrée sous le N°RG 24/5979 présentée par M. le Préfet du Gard ;
Vu l’ordonnance rendue le 30 Décembre 2024 à 11 heures 11 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [L] [M] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 29 décembre 2024 à 19 heures 30,
Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [L] [M] le 31 Décembre 2024 à 14 heures 28 ;
Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l’absence du Préfet du Gard, régulièrement convoqué ;
Vu l’assistance de Monsieur [D] [H] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [L] [M], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur [L] [M] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;
DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [L] [M] ;
CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
ORDONNONS le maintien du requérant en rétention administrative.
RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].
Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,
Le 02 Janvier 2025 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
‘ Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [L] [M], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
– Monsieur [L] [M], par le Directeur du CRA de [Localité 4],
– Me Laurence AGUILAR, avocat
,
– Le Préfet du Gard
,
– Le Directeur du CRA de [Localité 4],
– Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,
– Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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