Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Désistement d’appel et extinction de l’instance par accord mutuel.
→ RésuméDésistement de l’appelLa S.A.R.L. OD OCCASIONS D’ENFER a déposé des conclusions le 20 décembre 2024, annonçant son désistement de l’appel contre la S.C.I. BAMQ INVEST et la S.A.R.L. SOCIETE D’ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT (SOCAD). Demande de réception du désistementLe 23 décembre 2024, la S.C.I. BAMQ INVEST et la S.A.R.L. SOCIETE D’ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT (SOCAD) ont également déposé des conclusions, sollicitant la cour pour qu’elle prenne acte du désistement d’appel, en raison d’une transaction conclue entre les parties. Constatation de l’extinction de l’instanceLe désistement demandé par toutes les parties a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Références légalesLes décisions prises se fondent sur les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. Conclusion sur le désistementLa cour a constaté le désistement d’appel de la S.A.R.L. OD OCCASIONS D’ENFER, qui a été accepté par la S.C.I. BAMQ INVEST et la S.A.R.L. SOCIETE D’ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT (SOCAD). Dépens de l’instanceIl a été décidé que, sauf accord contraire entre les parties, les dépens de l’instance éteinte seront à la charge de l’appelante, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/01733 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JGNB
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de NIMES, décision attaquée en date du 06 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/02451
S.A.R.L. OD OCCASIONS D’ENFER, immatriculée au RCS [Localité 7] sous le n° 793 599 119, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Hubert MARTY de la SELARL SELARL PLMC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
S.C.I. BAMQ INVEST, société civile immobilière au capital de 500 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°518 542 261, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
S.A.R.L. SOCIETE D’ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT, (SOCAD), Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°518 557 798, prise en la personne de son représentant légal
domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIMES
Le 17 Janvier 2025
Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Isabelle DELOR , greffière,
Par conclusions déposées le 20 décembre 2024, la S.A.R.L. OD OCCASIONS D’ENFER, a déclaré se désister de l’appel dirigé contre la S.C.I. BAMQ INVEST, et la S.A.R.L. SOCIETE D’ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT, (SOCAD).
Par conclusions déposées le 23 décembre 2024, la la S.C.I. BAMQ INVEST, et la S.A.R.L. SOCIETE D’ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT, (SOCAD) demandent à ce que la cour reçoive le désistement d’appel au regard d’une transaction qui est intervenue entre les parties.
Le désistement qui est demandé par toutes les parties est parfait et il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
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