Un salarié, embauché comme ‘technicien audiovisuel’, a contesté son statut de ‘réalisateur’ pour obtenir une classification supérieure. Il soutenait que ses responsabilités, telles que la réalisation de bandes annonces et la mise en œuvre des émissions, justifiaient un niveau V selon la convention collective des chaînes thématiques. Cependant, la classification repose sur des critères tels que l’autonomie, la responsabilité et la dimension internationale. Le salarié n’a pas démontré une autonomie suffisante, travaillant sous supervision, ni prouvé des compétences linguistiques ou un impact international, ce qui a conduit à la non-reconnaissance de sa demande de classification supérieure.

Classification du réalisateur

Un salarié a été embauché en qualité de ‘technicien audiovisuel’ mais s’est vu reconnaître par son employeur, le statut de ‘réalisateur’. Le salarié a tenté sans succès d’obtenir judiciairement une classification plus élevée. Il indiquait que ses fonctions au sein de l’entreprise lui permettaient de prétendre au niveau V tel que prévu à l’annexe 1 de la convention collective nationale des chaînes thématiques à laquelle l’employeur était soumis. Le salarié était en charge des fonctions suivantes :

– assurer les interventions techniques reprises par la direction d’antenne notamment l’alimentation-serveur programme, la réalisation de bande annonce et l’assistance cadrage-son,

– assurer la mise en oeuvre réalisation des émissions en plateau sur site ou en extérieur,

– mettre en oeuvre les équipements de régie et de plateau nécessaire à la fabrication des journaux d’actualité et des magazines,

– assurer la mise à l’antenne des programmes,

– contrôler la qualité de signaux audio et vidéos émis par le matériel,

– exploiter les serveurs de production, de diffusion et de stockage,

– réaliser les montages audiovisuels qui vous sont confiés,

– assurer le bon fonctionnement et la maintenance du matériel mis à disposition,

– réaliser toute mission ponctuelle confiée par la hiérarchie ou la direction.

Classification adéquate

La convention collective nationale des chaînes thématiques impose plusieurs étapes avant d’aboutir à la classification adéquate. La première est celle de la définition de la fonction. La seconde concerne les modes de classification. L’annexe 1 de la CCN décrit les fonctions et les métiers auxquels se rattache chaque poste, lequel est rattaché à un métier, qui lui-même appartient à l’une des six fonctions nécessaires à la marche de l’entreprise. La classification des salariés s’effectue au moyen des cinq critères classant suivants :

– la formation ou l’expérience professionnelle,

– la complexité et la polyvalence,

– la communication et le relationnel,

– l’autonomie et la responsabilité,

– la dimension internationale.

A l’intérieur de chaque critère, le poste est classé sur une échelle de 1 à 6 déterminants le degré d’exigence qu’il requiert au vu de ce critère. La réponse à chaque critère permet de déterminer un certain nombre de points attribués au poste. En cas de contestation, les juges procèdent à l’analyse de chacun de ces critères pour apprécier le bien-fondé de la demande liée à la classification. En l’espèce, l’attribution d’un niveau supérieur dans le statut de réalisateur n’a pas été retenue.

Sur l’autonomie et la responsabilité, le réalisateur salarié a toujours travaillé sous la responsabilité d’un responsable technique et d’un responsable d’antenne, il ne justifiait  pas avoir développé et pérennisé des partenariats avec les clients et prestataires de la société et avoir ainsi contribué aux intérêts stratégiques de la chaîne. Sur la dimension internationale, le salarié ne justifiait pas qu’il connaissait une ou plusieurs langues étrangères permettant un échange sur des informations complexes. Il alléguait sans apporter les justificatifs correspondants avoir eu une expérience professionnelle lui permettant d’avoir la maîtrise de l’anglais et d’échanger sur des informations complexes. Il ne justifiait pas non plus du caractère international du poste occupé qui se situe au sein d’une télé locale et qui traite d’événements uniquement locaux tels que ‘corridas, football, fêtes et autres événements culturels.