Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Acceptation d’un désistement sans réserve et extinction de l’instance.
→ RésuméDésistement d’appelCe désistement ne contient aucune réserve, ce qui signifie qu’il est total et sans condition. Acceptation du désistementL’intimé déclare expressément accepter ce désistement sans réserve, confirmant ainsi son accord avec la décision de l’appelante. Décision de la courLa cour donne acte à Madame [N] [F] épouse [L] de son désistement d’appel, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Conséquences financièresIl est stipulé que les dépens resteront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties sur ce point, indiquant une possibilité de négociation future concernant les frais. Signature de l’arrêtL’arrêt est signé par le président et par le greffier, officialisant ainsi la décision rendue par la cour. |
ARRÊT N°
R.G : N° RG 24/00584 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCI
CRL/DO
FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE DE
14 décembre 2023
Section:
RG:
[F]
C/
FIVA
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 16 JANVIER 2025
APPELANTE :
Madame [N] [F] épouse [L] prise en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [J] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
INTIMEE :
FIVA
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DEBATS :
A l’audience publique du 17 Décembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025. les parties ayant été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception,
ARRET :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
Madame [N] [F] épouse [L] prise en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [J] [L] a relevé appel d’un jugement rendu le 14 Décembre 2023 par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de dans le litige qui l’oppose à [5].
Madame [N] [F] épouse [L] s’est désistée de son appel par lettre du 25 Novembre 2024 adressée au secrétariat-greffe ;
Ce désistement ne contient aucune réserve ;
L’intimé déclare expressément accepter ce désistement sans réserve.
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