Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Radiation de la procédure en raison d’incertitudes sur la qualité des parties.
→ RésuméContexte de l’AffaireLa procédure en instance d’appel est enregistrée sous le numéro N° RG 21/03259 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IFFJ. Demande de RadiationLors de l’audience de mise en état du 05 décembre 2024, le conseil de l’appelant a demandé la radiation de l’affaire, en indiquant que son client serait décédé, bien qu’il n’en soit pas certain et sans fournir de documents pour le prouver. Incertitude sur la Qualité des AppelantsL’absence de certitude concernant la qualité du ou des appelants a conduit à la conclusion que la procédure n’était pas en état. Application de l’Article 381 du Code de Procédure CivileIl a été décidé d’appliquer l’article 381 du Code de Procédure Civile, entraînant la radiation de l’affaire du rôle de la Cour, avec la possibilité pour l’appelant ou ses ayants droit de reprendre la procédure ultérieurement. Ordonnance de RadiationEn conséquence, la radiation de l’affaire a été ordonnée, avec la stipulation qu’elle pourra être réinscrite à l’initiative d’une des parties, après que les diligences non exécutées ayant conduit à la radiation aient été accomplies. ConclusionLa décision a été signée par le greffier et le magistrat de la mise en état. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 C.P.C.)
Minute n° :
N° RG 21/03259 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IFFJ
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AVIGNON, section EN, décision attaquée en date du 29 Juin 2021, enregistrée sous le n° F20/00376
[P] [H]
Représenté par Me Emmanuel FAVRE, avocat au barreau d’AVIGNON
APPELANT
S.A. LA POSTE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
INTIME
ORDONNANCE DE RADIATION
Le 16 Janvier 2025
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/03259 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IFFJ,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la Cour,
Disons qu’elle pourra être réinscrite à l’initiative d’une des parties et après accomplissement des diligences dont la non-exécution a entraîné la radiation.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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