Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Nîmes

Thématique : Résiliation et délais de livraison de site internet

Clause dédiée

En matière de délais de livraison de site internet, il est préférable d’encadrer les sanctions en cas de non-respect des délais. Le client d’une webagency a été déclaré responsable de la résiliation du contrat de conception de site commandé, en dépit du retard de livraison constaté.

Respecter des délais et obligation de moyens

Le prestataire n’était pas tenu par une obligation de résultat quant à la date de livraison du site, le délai indiqué au contrat n’était qu’indicatif et ne pouvait être « raisonnablement tenu ».  Les conditions générales de vente relatif aux délais de livraison stipulaient que le prestataire  s’engageait à tout mettre en œuvre afin de livrer la commande dans les délais conclus avec le client, toutefois le retard n’autorisait pas le client à annuler la vente.

Aménagement de la preuve

Par un savant jeu de clause, le prestataire avait prévu qu’en cas de retard, dont la faute lui incombait exclusivement, des dommages-intérêts pouvaient être demandés par le client mais la preuve de cette faute incombait exclusivement au client. L’intention commune des parties n’était donc pas, aux termes mêmes du contrat, de retenir à l’encontre du prestataire une obligation de résultat mais une obligation de moyens.

Responsabilité du client

Les juges ont également relevé que des corrections avaient été demandées par le client avec une nouvelle réunion qui a abouti à la proposition de nouvelles fonctionnalités et d’un  nouveau devis. Le retard de livraison n’était donc pas exclusivement imputable au prestataire. Dans ces conditions, le client n’était pas fondé à opposer une exception d’inexécution au prestataire.

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