Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Conception et hébergement de site : l’indivisibilité reconnue
→ RésuméLa résiliation du contrat de conception de site internet entraîne automatiquement celle du contrat d’hébergement, en raison de l’indivisibilité contractuelle. Dans cette affaire, le devis accepté par le client stipulait un forfait englobant à la fois la conception et l’hébergement. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat principal a également mis fin à l’hébergement, sans que le prestataire puisse réclamer d’indemnités pour rupture anticipée, puisque ce dernier n’avait pas pu débuter. Selon le Code civil, l’indivisibilité s’applique aux contrats interdépendants, et le juge doit se baser sur l’intention réelle des parties pour déterminer cette relation.
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Résiliation simultanée de contrats
Au titre de l’indivisibilité contractuelle, la résiliation du contrat de conception de site internet emporte bien celle du contrat d’hébergement afférent. Dans cette affaire, le devis accepté par le client faisait état d’un forfait conception et hébergement de site internet. Le contrat d’hébergement se trouvait donc bien lié au contrat principal et formait un ensemble indivisible auquel il a été mis fin unilatéralement par le client.
Absence de pénalités contractuelles
Le contrat d’hébergement n’ayant pu débuter en raison de la rupture unilatérale par le client du contrat de conception de site internet, aucune indemnité pour rupture anticipée n’était due au prestataire.
Rappel sur l’indivisibilité contractuelle
Conformément au Code civil, l’obligation est divisible ou indivisible selon qu’elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l’exécution, est ou n’est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle. Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération unique (exemple : un contrat incluant une location financière) sont interdépendants et sont réputées non écrites les clauses de ces contrats inconciliables avec cette interdépendance. L’indivisibilité contractuelle ne peut toutefois pas être relevée d’office par le juge. Si les conditions générales d’un contrat prévoient expressément une indépendance juridique entre plusieurs contrats (exemple : contrat de licence d’exploitation d’un site et des prestations d’hébergement, de maintenance et de référencement), il appartient au juge de s’attacher à la réelle intention des parties.
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