Cour d’appel de Nîmes, 11 octobre 2022, N° RG 19/03654
Cour d’appel de Nîmes, 11 octobre 2022, N° RG 19/03654
Le régisseur qui ne signe pas son CDD d’usage expose l’employeur à un risque de requalification de la relation de travail en CDI. La preuve de l’existence d’un contrat de travail repose sur les conditions réelles d’exercice de l’activité, indépendamment de la volonté des parties. Le lien de subordination se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur, qui peut donner des ordres et contrôler l’exécution. En cas de litige, la charge de la preuve de la mauvaise foi du salarié incombe à l’employeur, notamment lorsque le contrat n’a pas été signé.

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