Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Diligence et conséquences de l’inaction dans le cadre des procédures civiles
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures en cours. Arrêt du 20 Novembre 2024Un arrêt rendu le 20 novembre 2024 a ordonné aux parties de se prononcer sur le caractère définitif d’un précédent arrêt de la cour d’appel de Nancy, daté du 19 juin 2024. Cet arrêt concernait également l’impact des décisions prises sur les demandes des parties relatives à l’exécution et à la constatation de la clause résolutoire d’un bail signé le 3 juillet 2020. Défaut de DiligenceIl a été constaté un défaut de diligence de la part des parties impliquées dans l’affaire, ce qui a conduit à des complications dans le traitement de la procédure. Décision de RadiationEn raison de ce manque de diligence, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Cette radiation signifie que l’affaire est retirée du registre des affaires en cours, mais elle n’empêche pas la poursuite de l’instance, sous réserve que les parties justifient l’accomplissement des diligences requises. Date et Autorités ConcernéesLa décision a été prise à [Localité 2] le 09 janvier 2025, et elle a été signée par le greffier ainsi que le magistrat de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d’une décision rendue par Président du TJ de [Localité 2] en date du 01 février [Immatriculation 1]/00041
ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE
/ 2025
N° RG 24/00334 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FKC6
APPELANT(S)
S.C.I. ASSYA prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Marie-aline LARERE, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S)
S.A.R.L. NIPPONE
Représentant : Me Delphine EL FEKRI – RODICQ de la SAS ASTERIA AVOCAT, avocat au barreau de NANCY
Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller de la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier ;
Vu les articles 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’arrêt du 20 novembre 2024 qui enjoint aux parties à conclure sur le caractère définitif de l’arrêt rendu le 19 juin 2024 par la cour d’appel de Nancy et sur l’incidence éventuelle de ses dispositions au regard des demandes formées par les parties ayant trait à l’exécution et au constat de la clause résolutoire du bail en date du 3 juillet 2020
Vu le défaut de diligence des parties ;
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